Maître Gisèle Mor avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire au nom des parents d'un enfant de 12 ans, décédé des suites d'une aplasie médullaire survenue après une vaccination contre l'hépatite B. Une information judiciaire fut ouverte et d'autres plaintes concernant des cas similaires furent déposées par Maître Mor au nom d'autres clientsqui s'étaient joints à la procédure. Elle avait donc globalement en charge la défense des parties ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

On attendait avec impatience cet arrêt de la Cour de cassation qui pour les juristes, est le premier depuis l'adoption de la loi du 4 janvier 2010 qui a consacré le droit à la protection des sources journalistiques et qui, pour les médias, devait clore l'étrange épisode dit des « fadettes » qui mettait aux prises une dame, (très) riche et (relativement) âgée, un procureur (assez) curieux et des policiers de l'Inspection générale des services (remarquablement) diligents et dévoués ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

L'article 66 de la Constitution proclame « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ». Si l'institution s'acquitte de cette tâche, puisqu'à notre connaissance, aucun publicitaire n'est détenu à raison de l'exercice de ses fonctions, force est toutefois de constater que la liberté de création publicitaire n'a guère été favorisée par la jurisprudence.Le 28 juin 1995, la 2e chambre civile de la Cour de cassation considérait que « ne se rapportent pas aux seules ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290