PAR UN ARRÊT DU 15 MAI 2007, vous avez cassé, au visa des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du Code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 24 octobre 2005 qui avait déclaré nuls les actes introductifs d'instance délivrés à la requête de MM. Delire et Servais et par lesquels ils ont fait assigner MM. Hersant, Hutier et Giraud devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

EVOQUER LA GIGANTESQUE mémoire, voire le casier judiciaire parallèle, constitué par l'internet est désormais un poncif. Qui ne frémit pas en se “googlant”, à l'idée de découvrir quelque information le concernant inexacte, obsolète, injurieuse, diffamatoire ou violant sa vie privée? Nous avions évoqué, à propos de la presse électronique, le vaste changement d'échelle des risques et des enjeux pour les libertés individuelles, en observant que c'est « tant le contenu éditorial ... 1^er novembre 2009 - - Légipresse N°266

1. D'ORIGINE PRÉTORIENNE, le droit à l'image donne souvent lieu à des décisions confuses et parfois contradictoires. Il en était ainsi à propos de deux arrêts rendus par deux chambres différentes de la cour d'appel de Paris qui, à quelques mois d'intervalles, ont statué de manière divergente. Ces affaires opposaient deux artistes célèbres, Charles Aznavour et Henri Salvador, à la société Jacky Boy Music, qui avait édité des compilations regroupant certaines de leurs ... 1^er novembre 2009 - - Légipresse N°266