Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation »1. En la matière, le moyen de défense de la personne poursuivie, explicitement et seul prévu par l’article 35 de la même loi, est la preuve de « la vérité du fait diffamatoire »2. Celle-ci doit être rapportée dans les conditions déterminées ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°364

L’arrêt de la CJUE du 7 août 2018 (aff. C. 161/17) opposant le Land Nordrhein-Westfalen et Dirk Renckhoff, à propos d’une photographie d’un pont de Cordoue, ou affaire «Cordoba», clarifie le chaos que la Cour avait elle-même contribué à créer ces dernières années à propos du droit de communication au public. Les tenants d’une vision élastique et relative de la définition des droits exclusifs regretteront sans doute la position adoptée qui, dans les circonstances de ... 23 novembre 2018 - - Légipresse N°364

De nombreux « challenges ». « Questions redoutables », « sujets d’interrogations », « zones d’ombre », « l’équilibre à trouver […] pas simple à définir », « questions […] telluriques » : tels sont les termes qui émaillent les conclusions du rapporteur public1à propos du régime juridique applicable aux cookies, dans l’affaire Éditions Croque Futur ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 20182, à la suite d’un contrôle de la ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364