Dans le contexte des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement a déposé des amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne qui concernent les nouvelles technologies et qui reprennent deux dispositions du projet de loi sur la société de l'information. Tout d'abord, il souhaite faire passer la durée de conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès à des fins d'enquête judiciaire de trois mois à un an. En second lieu, le gouvernement se penche sur ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Jacqueline de Guillenchmidt, membre du CSA présidant le groupe de travail “Radio”, a fait savoir qu'un travail de simplification des catégories de radios était en cours. La simplification devrait maintenir une distinction entre radios commerciales et radios associatives, entre radios locales ou régionales et réseaux nationaux, « la problématique résidant dans l'accès au marché publicitaire local». La conseillère espère par ailleurs que l'appel aux candidatures pour la bande AM ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'ordonnance du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires en matière de droit de la consommation et concernant notamment la publicité comparative vient de paraître au Journal officiel. Désormais, les conditions dans lesquelles la comparaison pourra être effectuée seront licites pour autant que celle-ci porte sur des biens ou services « répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif» et non plus seulement sur des biens ou services « de même nature». La ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185