Le site d'échange gratuit de musique en ligne Napster est parvenu à un accord à l'amiable avec les auteurs-compositeurs et éditeurs de musique américains. Ce texte prévoit le paiement par Napster de 28 millions d'euros (185 millions de francs) aux créateurs de musique et titulaires des droits d'auteur pour l'utilisation, sans autorisation, de leur musique dans le passé. Napster fera par ailleurs une avance de 11 millions d'euros (72 millions de francs) pour l'utilisation de chansons dans ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La Commission européenne a mis un terme à l'enquête concernant les disques compacts qu'elle avait ouverte en janvier à l'égard de cinq grands groupes d'éditions musicales dans leurs relations avec les détaillants (cf. LP183, Flash p. 82). Elle a constaté que certaines pratiques visant à imposer un prix minimum ont été abolies. La Commission, qui informera les autorités nationales de ses conclusions, continuera de surveiller étroitement le secteur du disque. Elle a indiqué que cette ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le 19 septembre dernier, les délégués des ministres des États membres du Conseil de l'Europe ont approuvé la 27e version du projet de convention sur la cybercriminalité. Celui-ci s'attaque en particulier à la fraude informatique, à l'accès illégal aux données et à la pornographie infantile. Il est par ailleurs prévu de le compléter par un protocole additionnel visant la criminalisation de toute diffusion de propagande raciste et xénophobe par le biais des réseaux informatiques. ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185