L'article 15 de la loi du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifie certaines dispositions du code la propriété intellectuelle. Il étend ainsi le droit à rémunération des auteurs et des éditeurs (en principe à parts égales), au titre de la reproduction de leurs œuvres sur un support d'enregistrement numérique. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La ministre de la Justice a présenté le 18 juillet en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.Transposant en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995, le projet envisage notamment de renforcer les pouvoir de contrôle de la CNIL, en durcissant notamment les sanctions contre les fichiers illégaux. La Commission exercera aussi un contrôle préalable lors de toute ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La CNIL a demandé à Canal + « de prendre des mesures particulières d'information» envers ses abonnés, avant de pouvoir utiliser son fichier au profit d'autres sociétés du groupe Vivendi Universal. La Commission, qui avait été saisie par l'ancien ministre Michel Charasse, avait lancé en janvier une enquête sur l'utilisation des fichiers d'abonnés de Canal + depuis la fusion avec Vivendi et Seagram. Celle-ci conclut que les personnes qui se sont abonnées à la chaîne cryptée, avant ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184