Les députés ont définitivement adopté, le 18 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Le gouvernement va désormais pouvoir légiférer, par voie d’ordonnance, sur la transposition des directives sur les services de médias audiovisuels (SMA) et sur le droit d’auteur, ainsi que la directive dite Cab-Sat. Après l'échec de la commission mixte paritaire le 22 octobre, le ... 19 novembre 2020 - Légipresse N°387

La consommation en ligne des œuvres artistiques, notamment musicales, cinématographiques et audiovisuelles, s'accompagne d'une production sans précédent de données relatives à l'usage de ces contenus culturels. Dans la continuité des précédents travaux du CSPLA, étudiant l'impact de la donnée sur l'économie du secteur culturel, Olivier Japiot a confié aux professeures Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy une mission visant à approfondir la réflexion sur la manière dont les ... 17 novembre 2020 - Légipresse N°387

Déposée le 20 octobre, la proposition de loi  « Sécurité globale » sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examinée par les députés le 16 novembre.  L'article 24 du texte prévoit d’intégrer dans la loi du 29 juillet 1881 un article 35 quinquies punissant d’un « an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son ... 10 novembre 2020 - Légipresse N°387