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Pertinence 
Date
Contestation de crimes contre l'humanité
27/07/2022
Dire du bien de Pétain
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 12 mai 2022, UEJF et a. c/ E. Zemmour
Diffamation
09/03/2020
Propos visant le comportement de la société Qwant relevant non pas du dénigrement mais de la diffamation
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 – ch.3), 8 janvier 2020, M. X. et Nouvelles de l'annuaire Français c/ Qwant
Parasitisme
25/08/2022
Le tribunal de commerce est incompétent pour juger de demandes d’interdiction de reproduction d’articles d’un journal, relevant de la propriété intellectuelle et non du parasitisme
Tribunal de commerce, Lyon, 9 juin 2022, Groupe Progrès / La News
Droits d'auteurs
01/04/1997
LOI DU 27 MARS 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
27 mars 1997
Contrefaçon
12/09/2022
La reprise partielle des éléments d’un logiciel ne constitue pas automatiquement un acte de contrefaçon
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 juillet 2022, Monsieur F. et a.
Compétence juridictionnelle
30/08/2022
Le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours contre l’arrêté du ministre de l’Intérieur interdisant la vente aux mineurs d’un ouvrage « Apprendre le Tawhid aux enfants »
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 3 juin 2022, Sté Authenticia
Droit des marques et audiovisuel
01/07/1997
Contrefaçon de marques et concurrence déloyale dans l'audiovisuel
DESCHAMPS François Conseil en propriété industrielle Cabinet T. Mark
Droit d'auteur
29/11/2021
Fouille de textes et de données, œuvres indisponibles, licences collectives étendues… l’ordonnance du 24 novembre 2021 finalise la transposition de la directive 2019/790
Les problèmes spécifiques du on-line
01/04/1995
Le multimédia de réseau et l'EDI
BREBAN Yann Avocat Cabinet Alain Bensoussan, Paris
Marques
06/12/2018
Un Taittinger peut en cacher un autre en Champagne !
Cour de cassation, (ch. com.), 10 juillet 2018, Sté Taittinger et a. c/ Mme V. Taittinger
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