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Date
Les problèmes spécifiques du on-line
01/04/1995
Le multimédia de réseau et l'EDI
BREBAN Yann Avocat Cabinet Alain Bensoussan, Paris
Statut des journalistes professionnels
01/04/1997
Frais professionnels des journalistes : l'abattement supplémentaire de 30 %
LÉAURANT Olivier Chargé d'études au service juridique de la FNPS
Vie privée
01/12/1999
Requalification de l'action en action en diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
01/10/2007
Quelle patrimonialisation pour le droit à l'image des personnes? Pour une recomposition du droit à l'image
HASSLER Théo Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
L'ENFANT SECRET, DERNIER BASTION DE LA VIE PRIVÉE D'UN PRINCE ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
La liberté d'illustration sous étroite surveillance
01/10/2007
LA LIBERTÉ D'ILLUSTRATION SOUS ÉTROITE SURVEILLANCE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, M. et A. Benarija c/ Société Agence Rapho et Éditions Belin
Vie privee
01/11/2007
Le droit à l'image ne cède que si l'état de santé du titulaire présente un caractère de gravité tel que le droit à l'information du public prime
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 mars 2007, J.-P. Belmondo c/SNC Hachette Filipacchi
Protection de l'identité du mineur présenté comme victime d'une infraction
01/11/2008
PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 3 juin 2008, Min. Pub.c/ P. Martin et a.
Publications interdites
01/03/2008
La lettre du garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature aux fins de poursuites disciplinaires ne constitue pas une information à caractère secret
Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2007, Denis Jeambar et a.c/Marie-Paule C.
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
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