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134 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2001
Limites de la compétence du juge des référés en matière de violation alléguée des droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 février 2001, J. Seri et autre c/ D. Morville et autres
Droit d'auteur
01/09/2002
Condamnation d'un site internet pour diffusion d'émission en l'absence de cession de droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 17 mai 2002, David A. et Frédéric B.c/ Canalweb
Droit d'auteur
01/03/2011
Adaptation jugée contrefaisante d'une interview de trois célèbres artistes réalisée par un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janvier 2011, F-R. Cristiani c/ A. Ly et a.
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/03/2004
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
9 mars 2004
Atteinte au droit moral pour reproduction d'oeuvres musicales en sonneries telephoniques
01/03/2004
La reproduction d'oeuvres musicales en sonnerie de portable: une solution des plus classiques
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société Media Consulting et autres
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Le vidéogramme ou le jouet de la fatalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
Droit d'auteur
01/01/2004
Conséquence de l'adhésion à la SACEM pour les auteurs sur leur prérogative à agir pour défendre leurs oeuvres
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédias et la SACEM
Droit d'auteur
01/12/2003
Apport créatif du réalisateur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Droit d'auteur
01/03/2003
Impossibilité, pour un producteur qui n'est plus cessionnaire des droits d'exploitation d'une uvre cinématographique, de s'opposer au tirage, par les auteurs, d'une copie du négatif
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ Les films Marceau Concordia et autres
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