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Date
Infractions de presse
27/07/2023

Il n’est pas excessif de conspuer les CRS lors d’une manifestation

Cour de cassation, (ch. crim.), 4 avril 2023, Monsieur I.
Diffamation
01/09/2014

Admission de l'excuse de bonne foi, l'article portant sur un sujet d'intérêt général et les imputations se justifiant par une base factuelle suffisante

Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 4 juillet 2014, T. Nguema Obiang Mangue c/ C. Barbier et a.
Diffamation
14/09/2023

Propos diffamatoires mis en ligne sur le réseau intranet de l’AFNOR : le directeur de la publication ne peut bénéficier de l’exception de bonne foi

Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Monsieur P.
Diffamation
07/09/2023

La Cour de cassation rappelle les critères d’appréciation de la bonne foi en matière de diffamation conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Monsieur V.
Statut professionnel
11/07/2023

Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes : obligation de motivation et application du droit commun du licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté

Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 9 février 2023, Sté Éditions Larivère c/ M. O.
Diffamation
11/07/2023

Propos assimilant les demandes et moyens d’une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation

Cour de cassation, (2e ch. civ), 20 avril 2023
Diffamation
10/07/2023

Interdiction d’invoquer le fait justificatif de vérité lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne

Tribunal judiciaire, Bourges, 2 juin 2023, Monsieur R. c/ Madame P.
Propriété intellectuelle
10/07/2023

Contrefaçon : le risque de confusion entre les signes doit s'apprécier globalement, par référence au contenu de l'enregistrement de la marque, sans tenir compte des conditions de son exploitation

Cour de cassation, (ch. com.), 28 juin 2023, Sté Sissi Perla et a.
Diffamation
10/07/2023

Relaxe de Christian Estrosi poursuivi en diffamation pour un post sur Facebook au sujet de l’aide aux migrants : la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir justifié sa décision

Cour de cassation, (ch. crim.), 20 juin 2023, P-A. Mannoni
Procédure
01/07/2014

Les erreurs de forme présentes dans une plainte fondée sur la loi de 1881 n'entraînent la nullité de l'action que s‘il en résulte une incertitude sur l'objet de la poursuite

Cour de cassation, (ch. crim.), 8 avril 2014, Bernard X. et a.
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Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

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