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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/12/1998
Saisie pour atteinte à l'intimité de la vie privée par reproduction de la nudité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 février 1998, Pontabry c/ Société 1633 et Birnbaum
Vie privée
01/09/2005
Le mariage religieux, même s'il concerne des personnalités médiatiques, constitue une cérémonie à caractère privé qui n'a pas à être portée à la connaissance du public
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 juin 2005, P. Vieira c/SNC Hachette Filipacchi associés
Condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée
01/11/1998
CONDAMNATION PÉNALE POUR ATTEINTE À L'INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Référé
01/11/1998
Interdictions à l'encontre d'une biographie non autorisée d'un chanteur qui fait non
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 mai 1998, M. Polnareff c/ Société Eclipse Éditions
Présomption d'innocence
01/12/1998
Affirmations de culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Vie privée
01/09/2005
Suspension d'une mesure de publication judiciaire en raison de son effet irréversible
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/A. Grimaldi
Vie privée
01/09/2005
La révélation de la paternité naturelle du souverain d'une principauté constitue une violation de ses droits de la personnalité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 29 juin 2005, A. Grimaldi c/SNC Hachette Filipacchi Associés et autres
Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes
01/01/2010
LE DROIT MORAL ET LA DISTRIBUTION DE MASSE DES PHONOGRAMMES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Sté Jacky boy music c/Salvador
Télévision
01/01/1999
Droits de retransmission d'images de compétitions sportives
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 25 mai 1998, Canal Plus c/ France 2
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