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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2001
Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/. Sté Éditions du Seuil et autres
Droit d'auteur
01/01/2001
La nature protégeable d'un ouvrage juridique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 septembre 2000, Médium Communication et BRD Communication c/ Groupe Entreprendre
Droit d'auteur
01/12/2000
Courte citation en matière photographique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 6 juin 2000, Fabrizio Ferri c/ Société de Conception de Presse
Internet
01/12/2000
Utilisation d'un nom patronymique comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 septembre 2000, Sté Laboratoire Garnier c/ J. Garnier
Droit d'auteur
01/12/2000
Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/ Sté Éditions du Seuil et autres
Nom de domaine
01/01/2001
Interdiction d'utilisation, comme nom de domaine, d'une marque déposée par autrui
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 22 juin 2000, Sté Sipress c/ Sté Contriver Technologies
Nom de domaine
01/01/2001
Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine contrefaisant
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 octobre 2000, Sté ABAR c/ Sté IPSE
Droit à l'image
01/03/2001
Image appartenant à l'histoire
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 7 décembre 2000, Caroline de Bendern c/ Agence de Presse Gamma
Droit à l'image
01/03/2001
Publication fautive d'une photographie d'une comédienne, attentatoire à son droit moral d'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 décembre 2000, A. Vogel c/ Sté Éditions Génération
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