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Pertinence 
Date
01/09/2006
De la "cohabitation" entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 1382 du Code civil
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Vie privee
01/04/2008
Article relatant une procédure de divorce : requalification d'une action engagée sur le fondement de l'article 9 du Code civil au visa de l'article 39 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 décembre 2007, M. et Mme Depardieu c/Le Parisien Libéré
01/01/2013
Droits de la personnalité Janvier 2012-décembre 2012
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Vie privée
01/03/2007
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, M. X et Mme Y c/ Société Habitat du Nord
Vie privée
01/09/2004
Le futur mariage de membres de familles princières est un élément de leur vie privée ; sa relation illustrée de photos officielles sorties de leur contexte caractérise l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 2004, C. Grimaldi et E.-A. de Hanovre
Vie privée
01/10/2013
Mise en balance de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 19 septembre 2013, Von Hannover c/ Allemagne (arrêt non définitif)
Procédure
01/02/2010
L'action civile en diffamation est jugée transmissible aux héritiers du demandeur décédé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 octobre 2009, G. Gueniot c/M. Szafran et SA Marianne
Procédure
01/12/2002
Impossibilité d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'atteintes relevant de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, G. Hess c/ J.-M. Burn et F. Julien
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la responsabilité civile en action en diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
Diffamation
01/07/2009
Propos diffamatoires et injurieux tenus sur un forum de discussion
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 mai 2009, L. Ferrari c/Zephir
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