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199 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Diffamation
01/06/2009
Recevabilité de l'offre de preuve pour des faits remontant à plus de dix ans portant sur un événement d'intérêt général majeur pour le public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 avril 2009, A. Romani c/E. Borrel, B. Nicolas
Droit d'auteur
01/09/2013
Atteinte à l'esprit d'une oeuvre picturale associée, sans l'autorisation de son auteur, au commerce de spécialités charcutières
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 21 juin 2013, Jean G. c/ Sté Labbé Simon
Liberté d'expression
05/06/2023
Droit à la présomption d'innocence et liberté d'expression : « radiographie » de la mise en balance réalisée par le juge
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 14 décembre 2022
01/07/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 - Approche critique (2e partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
Droit à l'image
07/06/2023
Diffusion, par le couple Balkany, d’une photographie intime représentant un adjoint au maire : le délit de publication d’un photomontage prévu par l’article 226-8 du code pénal n’est pas constitué
Tribunal judiciaire, Nanterre, (14e ch. correct.), 6 juin 2023, Ministère public c/ P. Balkany et a.
Dignité
01/05/2009
Usage du nom patronymique dans un roman et atteinte à la dignité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, P. Besson, Editions Grasset et a.c/Époux Villemin
Vie privée
01/05/2004
La présence à une manifestation publique n'exclut pas une atteinte à la vie privée des personnes photographiées
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 2004, Époux Poivre d'Arvor c/ SNC Hachette Filipacchi
Vie privée
12/06/2023
Utilisation par un tiers du nom d’une personne : la responsabilité de l’auteur de cette utilisation peut être engagée s’il est démontré un caractère fautif créant un risque de confusion
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 25 mai 2023, Consorts J. c/ Association J-L. M. de lutte contre la maltraitance et le harcèlement au sein de l’hôpital public
événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
01/06/2003
ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ RELATÉ D'UNE MANIÈRE QUI OUTREPASSE L'OBJECTIF D'INFORMATION DES LECTEURS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
Vie privée
01/06/2003
Événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
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