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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2013
Action directe de l'auteur en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, MK2 c/ M. X. et a.
01/01/2008
Droits de la personnalité appliqués à la presse Octobre 2006 - novembre 2007
HASSLER Théo Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
Droit d'auteur
01/04/2010
Définition de la notion de « fixation » d'un phonogramme
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 février 2010, Romain Colucci et a.c/Société de productions Paul Lederman
Diffamation
01/11/2002
Allégation de trafic international de stupéfiants, relation d'affaire judiciaire en cours et admission de l'exception de bonne foi
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 19 septembre 2002, Époux Hodos c/ M. Coquard, SNC l'Équipe et autres
Vie privée
01/04/2002
L'action introduite au nom d'enfants mineurs doit être introduite conjointement par leurs deux parents
Tribunal de grande instance, Nanterre, 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi
Liberté d'expression
04/01/2021
La publicité pour le site de rencontres Gleeden encourageant l’adultère n’est pas illicite
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 décembre 2020, CNAFC c/ Sté Blackdivine
Vie privée
01/04/2002
Publication d'informations relatives à la vie sentimentale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi
Vie privée
01/06/2002
Une publication peut faire état de faits publics assortis de détails anodins sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Grimaldi c/ Le Point-Sebdo
Diffamation envers une personne publique
01/11/2010
Excuse de bonne foi refusée à un avocat s'exprimant sans suffisamment de prudence sur un dossier qu'il défendait
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2010, E. Sesmat c/M-A Laroche et a.
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