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Pertinence 
Date
Procédure
01/05/2006
Combinaison de l'article 53 de la loi de 1881 et de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2006, M. Château et SAS Éditions René Château C/ M. Drouin, Éditions Stock et autres
Vie privée
01/05/2006
Atteinte à la vie privée du fils de l'héroïne réelle et identifiable d'un roman
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 avril 2006, A.-D. Gary c/ Édition Fayard
Diffamation
01/09/2006
L'action en réparation d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne morale, hors commerce, ne peut être cédée
Cour de cassation, 1re civ., 30 mai 2006, Société MENATEP France et autres c/ Denis Robert et Éditions Les Arènes
Aspects internationaux
01/10/1999
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN ANGLETERRE
BARENDT Éric Professeur University College London Faculty of laws
Vie privée
01/09/2006
La protection contre l'utilisation du nom patronymique ne peut être accordée qu'en présence d'un risque de confusion de nature à causer un préjudice
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 27 avril 2006, Mme Jeanne Mas c/ Société Éditions Léo Scheer
Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
SECRET MÉDICAL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POST MORTEM
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie
01/10/1999
DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE D'UN PROJET DE BIOGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 1re sect., 18 novembre 1998, A. Delon c/ B. Violet et les Éditions Grasset et Fasquelle
01/06/2006
Référé, liberté des médias et droit moral
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie
01/10/1999
DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE D'UN PROJET DE BIOGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 5 août 1998, Delon c/ Violet et Éditions Grasset
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
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