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Application de l'article 53 de la loi de 1881 a la procedure de refere
01/03/2004
APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 A LA PROCEDURE DE REFERE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des Arènes
Statut professionnel
01/09/1997
Rétribution conventionnelle des congés payés
Cour de cassation, Ch. soc., 2 avril 1997, Chevalot et autres c/ Société d'Édition scientifiques et culturelles
Procédure
01/09/1997
Action téméraire et abusive en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Poullain c/ Gaillard et les Éditions Maréchal Le Canard Enchaîné
Droit d'auteur
01/04/2003
Caractère non protégeable d'une série de propositions faites pour étoffer un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Bresson c/ CLV Éditions (décision définitive)
Prix du livre
01/09/1997
PRIX DU LIVRE
Cour de cassation, 1er avril 1997, Société Éditions de la Seine et autre
Vie privée
01/10/1997
Liberté laissée au biographe
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, Madame V... c/ Brigitte Bardot et les Éditions Grasset & Fasquelle
Référé
01/11/1997
Rejet du pourvoi en cassation contre la décision d'interdiction de vente du livre du docteur Gubler
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 juillet 1997, Société Éditions Plon et autres
Secret médical et protection de la vie privée
01/11/1997
CONCLUSIONS DE Mme LE FOYER DE COSTIL, AVOCAT GÉNÉRAL
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Diffamation
01/03/2003
Nécessité de fonder l'action sur un intérêt légitime juridiquement protégé
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 28 novembre 2002, P. Vidal-Naquet et Éditions du Seuil c/ H. Roques
Prix du livre
01/09/1997
Éléments constitutifs de violation de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et responsabilité
Cour de cassation, Ch. comm., 1er avril 1997, Société Éditions de la Seine et autres c/ Société Librairie Larousse et autres
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