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231 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publications interdites
10/02/2023
Diffusion par Tariq Ramadan de l’identité d’une femme l’accusant de viol : précisions sur l’application de l’article 39 quinquies de la loi de 1881
Cour de cassation, 7 février 2023, Tariq R.
Liberté d'expression
21/04/2022
Licenciement d’un animateur de télévision pour des propos sexistes : la décision n’a pas porté une atteinte excessive à la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 avril 2022, Monsieur S. dit « Tex »
Référé
01/04/2006
Justification de l'autorisation, par le juge des référés, du prévisionnage d'une émission de télévision de manière à assurer les droits des personnes filmées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 2 février 2006, France 2 c/ Consorts Compain
Du droit à l'oubli numérique
01/11/2009
DU DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS les Échos
Internet
01/02/2010
Google suggest: le moteur de recherche obligé d'expliquer aux internautes le fonctionnement de son système
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 9 décembre 2009, Google INC.c/Direct Énergie
Droit a l'image
01/09/2006
Photographies d'un événement d'actualité, prises au téléobjectif, dans un lieu public et non attentatoires à la dignité du comédien accidenté représenté
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c/ J.-P. Belmondo
Apologie du terrorisme: du difficile équilibre des droits et des libertés
01/01/2009
APOLOGIE DU TERRORISME: DU DIFFICILE ÉQUILIBRE DES DROITS ET DES LIBERTÉS
Cour européenne des droits de l'homme, 2 octobre 2008, Leroy c/France
Droit à l'image
01/12/2006
Portée de l'autorisation accordée par un protagoniste d'un reportage télévisé
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2006, VF Films production et France 3 c/ Mme Lalin
Liberté d'expression
23/05/2022
Décrocheurs de portraits présidentiels : la Cour de cassation retient que la condamnation des prévenus pour vol n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, Mme K. et M. B.
Parasitisme dans un organe de presse et déontologie journalistique
01/04/2010
PARASITISME DANS UN ORGANE DE PRESSE ET DÉONTOLOGIE JOURNALISTIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, Société Midi Libre c/La lettre M.
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