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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/04/2014
La nécessité de faire obstacle à la divulgation d'informations jugées confidentielles justifie la condamnation d'un service de presse en ligne à supprimer un article
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 mars 2014, Tour Mag et Spiil c/ Tui France (La Cour Edh est saisie de l'affaire)
Vie privée
02/03/2023
« PPDA Le Prince noir » : les passages de l’ouvrage portant atteinte à la vie privée d’une jeune femme relèvent d’un sujet d’intérêt public autorisant leur publication
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 7 février 2023, Madame D. c/ Librairie Arthème Fayard et a.
Outrage
30/05/2022
Contours de la liberté d’expression de l’avocat pour des propos tenus à l’audience
Cour européenne des droits de l'homme, 17 mai 2022, Simič c/Bosnie-Herzégovine
Apologie
29/08/2023
Détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme : les juges doivent vérifier le caractère proportionné de la mesure au regard de la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juillet 2023, Monsieur F.
Vie privée
26/10/2023
Condamnation de l’artiste russe Piotr Pavlenski et de sa compagne pour avoir diffusé des vidéos à caractère sexuel d’un homme politique sur internet
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 11 octobre 2023, Benjamin G. c/ Piotr P. et Alexandra De T.
Publicité
01/07/2014
La publication d'une décision du Jury de déontologie publicitaire jugée diffamatoire à l'encontre de l'annonceur
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 7 mai 2014, Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (Smerep) c/ Autorité de régulation professionnelle de la publicité (Arpp) et a.
Diffamation
14/09/2023
Propos diffamatoires mis en ligne sur le réseau intranet de l’AFNOR : le directeur de la publication ne peut bénéficier de l’exception de bonne foi
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Monsieur P.
Liberté d'expression
12/09/2023
La condamnation de militants de Génération identitaire s’étant introduits sur le toit de la CAF de Seine-Saint-Denis pour déployer une banderole a-t-elle porté atteinte à leur liberté d’expression ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 septembre 2023, MM. B. et a.
Infractions de presse
01/09/2023
Diffusion de clichés de l’agression mortelle d’Yvan Colonna, issus du dossier d’instruction : le délit prévu à l’article 38 al. 1er de la loi de 1881 est constitué
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 25 mai 2023, Cécile C. et a. c/ Delphine C. et a.
Diffamation
07/09/2023
La Cour de cassation rappelle les critères d’appréciation de la bonne foi en matière de diffamation conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Monsieur V.
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