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221 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence
Date
Liberté d'expression
17/03/2023
Mise en balance de la liberté d’information et du droit de propriété d’un établissement agricole dans laquelle une association s’est introduite illégalement pour réaliser une vidéo
Cour d'appel, Caen, (1re ch. civ ), 7 février 2023, M. Frédéric L. et a. c/ Association Red Pill
Vie privée
02/03/2023
« PPDA Le Prince noir » : les passages de l’ouvrage portant atteinte à la vie privée d’une jeune femme relèvent d’un sujet d’intérêt public autorisant leur publication
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 7 février 2023, Madame D. c/ Librairie Arthème Fayard et a.
Statut professionnel
11/07/2023
Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes : obligation de motivation et application du droit commun du licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 9 février 2023, Sté Éditions Larivère c/ M. O.
Vie privée
11/07/2023
Parution de l’ouvrage « La Secrète » consacré à la Première ministre Elisabeth Borne : le tribunal ordonne la suppression d’un passage portant atteinte à sa vie privée
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 30 juin 2023, E. Borne c/ SAS. Ecriture-Communication
Liberté d'expression
12/09/2023
La condamnation de militants de Génération identitaire s’étant introduits sur le toit de la CAF de Seine-Saint-Denis pour déployer une banderole a-t-elle porté atteinte à leur liberté d’expression ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 septembre 2023, MM. B. et a.
Diffamation
14/09/2023
Propos diffamatoires mis en ligne sur le réseau intranet de l’AFNOR : le directeur de la publication ne peut bénéficier de l’exception de bonne foi
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Monsieur P.
Diffamation
07/09/2023
La Cour de cassation rappelle les critères d’appréciation de la bonne foi en matière de diffamation conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Monsieur V.
Infractions de presse
01/09/2023
Diffusion de clichés de l’agression mortelle d’Yvan Colonna, issus du dossier d’instruction : le délit prévu à l’article 38 al. 1er de la loi de 1881 est constitué
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 25 mai 2023, Cécile C. et a. c/ Delphine C. et a.
Apologie
29/08/2023
Détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme : les juges doivent vérifier le caractère proportionné de la mesure au regard de la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juillet 2023, Monsieur F.
Internet
01/12/2013
Suggestions de recherche dans Google : exclusion de l'application de la loi de 1881 mais responsabilité de l'exploitant retenue dans les termes du droit commun
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 octobre 2013, Bruno L., Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France
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