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219 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence
Date
Vie privée
29/11/2022
Publication dans Paris Match d’un article évoquant la relation sentimentale liant Eric Zemmour et Sarah Knafo : les informations portaient sur un sujet d’intérêt général
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 21 novembre 2022, Eric Z. c/ Sté Lagardère Media News
Liberté d'expression
05/12/2022
Interdiction faite à Médiapart de publier un enregistrement de conversations du maire de Saint-Etienne : la vice-présidente du TJ de Paris prononce la rétractation de son ordonnance sur requête
Tribunal judiciaire, Paris, (ordonnance de référé), 30 novembre 2022, Sté éditrice Médiapart c/ G. Perdriau
Droit de réponse
03/02/2023
Insertion forcée d’un droit de réponse : les juges ont ménagé un juste équilibre entre droit à la liberté d’expression et respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 17 janvier 2023, Axel Springer SE c/ Allemagne
Vie privée
01/10/2014
Atteinte à l'intimité de la vie privée causée par la diffusion d'enregistrements clandestins de conversation privées avec (et par) un conseiller de l'ancien président de la République
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 3 juillet 2014, Éditions Maréchal- Le Canard enchaîné, Talmont Media et a. c/ J.-M. Goudard et P. Buisson
Infractions de presse
01/09/2023
Diffusion de clichés de l’agression mortelle d’Yvan Colonna, issus du dossier d’instruction : le délit prévu à l’article 38 al. 1er de la loi de 1881 est constitué
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 25 mai 2023, Cécile C. et a. c/ Delphine C. et a.
Apologie
29/08/2023
Détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme : les juges doivent vérifier le caractère proportionné de la mesure au regard de la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juillet 2023, Monsieur F.
Liberté d'expression
06/12/2022
Propos attentatoires à la réputation : en choisissant d’intenter uniquement une action pénale et non civile, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits
Cour européenne des droits de l'homme, 10 novembre 2022, Mas Gavarró c. Espagne
Liberté d'expression
16/12/2022
Décrocheurs de portraits présidentiels : la Cour de cassation rappelle les critères du contrôle de proportionnalité lorsque la liberté d’expression est invoquée
Cour de cassation, (ch. crim.), 30 novembre 2022, MM. L. et a.
Injures
16/12/2022
Affiches satiriques représentant Emmanuel Macron en Hitler pour dénoncer la mise en place du pass vaccinal : les limites de la liberté d’expression n’ont pas été dépassées
Cour de cassation, (ch. crim.), 13 décembre 2022, M. Michel-Ange F.
Statut professionnel
11/07/2023
Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes : obligation de motivation et application du droit commun du licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 9 février 2023, Sté Éditions Larivère c/ M. O.
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