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221 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence
Date
Publications interdites
01/06/2011
La publication d'actes dressés par les services de police au cours d'une enquête est interdite en vertu de l'article 38 de la loi de 1881 et ouvre droit à réparation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point Sebdo et a. c/ L. Bettencourt
Protection des mineurs
01/05/2011
Liberté d'expression et interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 16 mars 2011, TF1
Diffamation
01/03/2011
L'intérêt général du sujet traité et le sérieux de l'enquête, conduite par un journaliste d'investigation, autorisent des propos et des imputations diff amatoires
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 février 2011, D. Robert c/ Clearstream, Canal + et a.Trois arrêts dans le même sens
01/04/2012
La loi de pénalisation du négationnisme : la censure constitutionnelle ou le crépuscule des lois mémorielles
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Secret des sources
01/04/2012
Perquisition dans les locaux d'un quotidien jugée disproportionnée par la Cour eDH et violant le droit des journalistes requérants à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 12 avril 2012, Martin et a. c/ France
Liberté d'expression
05/12/2022
Interdiction faite à Médiapart de publier un enregistrement de conversations du maire de Saint-Etienne : la vice-présidente du TJ de Paris prononce la rétractation de son ordonnance sur requête
Tribunal judiciaire, Paris, (ordonnance de référé), 30 novembre 2022, Sté éditrice Médiapart c/ G. Perdriau
Liberté d'expression
06/12/2022
Propos attentatoires à la réputation : en choisissant d’intenter uniquement une action pénale et non civile, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits
Cour européenne des droits de l'homme, 10 novembre 2022, Mas Gavarró c. Espagne
Référé
01/12/2013
Demande de suppression de passages d'un ouvrage datant de 1920, faisant l'objet d'une réédition, susceptible d'inciter à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Bobigny, Ord. réf., 13 novembre 2013, Licra c/ A. Soral
Vie privée
29/11/2022
Publication dans Paris Match d’un article évoquant la relation sentimentale liant Eric Zemmour et Sarah Knafo : les informations portaient sur un sujet d’intérêt général
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 21 novembre 2022, Eric Z. c/ Sté Lagardère Media News
Liberté d'expression
25/10/2022
La condamnation de militants pour le climat poursuivis pour avoir déployé une banderole sur la grue du chantier de Notre-Dame de Paris n’a pas porté atteinte à leur liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 octobre 2022, Monsieur U et a.
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