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221 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Diffamation
01/06/2013
N'est pas diff amatoire le titre de l'ouvrage Complice de l'Inavouable associé au nom et au grade de la partie civile
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade et E. de Stabenrath c/ L. Beccaria et P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes (deux arrêts dans le même sens) Un pourvoi a été formé contre ces arrêts
Publications interdites
10/02/2023
Diffusion par Tariq Ramadan de l’identité d’une femme l’accusant de viol : précisions sur l’application de l’article 39 quinquies de la loi de 1881
Cour de cassation, 7 février 2023, Tariq R.
Droit de réponse
03/02/2023
Insertion forcée d’un droit de réponse : les juges ont ménagé un juste équilibre entre droit à la liberté d’expression et respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 17 janvier 2023, Axel Springer SE c/ Allemagne
Diffamation
03/02/2023
Propos relevant du débat politique dans le contexte d’une campagne électorale
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 janvier 2023, Norbert M.
Liberté d'expression
23/05/2022
Décrocheurs de portraits présidentiels : la Cour de cassation retient que la condamnation des prévenus pour vol n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, Mme K. et M. B.
Dénigrement
10/01/2023
L’application Yuka a le droit d’informer et d’alerter les consommateurs sur les risques pour la santé des nitrites ajoutés dans les produits de charcuterie
Cour d'appel, Aix en Provence, (3e ch. 1re sect.), 8 décembre 2022, SAS YUCA C/ Sté A.B.C. INDUSTRIE
Injures
16/12/2022
Affiches satiriques représentant Emmanuel Macron en Hitler pour dénoncer la mise en place du pass vaccinal : les limites de la liberté d’expression n’ont pas été dépassées
Cour de cassation, (ch. crim.), 13 décembre 2022, M. Michel-Ange F.
Secret des sources
01/07/2011
Annulation de réquisitions visant à des investigations sur les téléphones de trois journalistes
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
Outrage
30/05/2022
Contours de la liberté d’expression de l’avocat pour des propos tenus à l’audience
Cour européenne des droits de l'homme, 17 mai 2022, Simič c/Bosnie-Herzégovine
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