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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/1999
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite
Diffamation
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J.-M. Colombani et R.-P. Paringaux
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
Critiques d'actes de la fonction publique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Jamet c/ Hachette Filipacchi
Procédure
01/06/1999
Nullité de la citation de journalistes à l'adresse de leur lieu de travail
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 1999, de Fontmichel c/ Le Lay et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1999
Recevabilité des héritiers de la personne diffamée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Consorts Kaan c/ Éditions du Seuil
Diffamation
01/10/1999
Intention de nuire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Diffamation
01/10/1999
Imputation d'appartenance à un groupement politique extrémiste
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 juin 1999, Société Les Éditions du Jeudi
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/1999
Le commissaire priseur est un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 avril 1999, Tajan c/ Ghosn et la Publication du Nouvel Économiste
Droit d'auteur et droits voisins
01/09/1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1) présentée par la Commission conformément à l'article 250,
§ 2 du traité CE le 25 mai 1999
25 mai 1999
Diffamation
01/07/1999
Répression et réparation d'une atteinte grave à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mars 1998, F. Léotard c/ A. Rougeot, J.-M. Verne et Ch-H. Flammarion
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