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Pertinence 
Date
Compétence judiciaire
01/04/2012
La Cjue saisie d'une question préjudicielle portant sur la compétence territoriale en cas de vente en ligne d'un support matériel contrefaisant
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Peter X. c/ KDG Mediatech Ag
Diffamation
01/01/2009
En l'absence de propos injurieux ou diffamatoires, l'imputation de la paternité d'une publication ne relève pas de la loi de 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ, 30 octobre 2008, Mme Coste
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Droit d'auteur
01/01/2009
Jeu de la présomption simple de la qualité d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 19 novembre 2008, A. Algoud c/ StudioCanal Video, SACEM, SDRM et a.
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Procedure
01/11/2008
Compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour l'application de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Créteil, Ord. réf, 16 septembre 2008, B. Tomasini c/ D. Toussaint
Protection de l'identité du mineur présenté comme victime d'une infraction
01/11/2008
PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 3 juin 2008, Min. Pub.c/ P. Martin et a.
Cessation partielle de parution: quelle rupture de contrat pour le pigiste ?
01/11/2008
CESSATION PARTIELLE DE PARUTION: QUELLE RUPTURE DE CONTRAT POUR LE PIGISTE ?
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 11 juin 2008, P. Fleischmann-Piraud c/ Éditions Larivière
01/06/2002
L'indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel : le débat est relancé
MEYER-HEINE Anne Directrice de l'IEJ, Maître de Conférences Faculté de Droit de Toulon
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