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Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Les « droits » applicables à la communication publique
01/02/2012
Les marchés publics de communication
LABBOUZ Corinne Directeur associé – Axes Management Chargée d'enseignement Université Paris XII et ESC Bordeaux
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
Aides de l'état à la presse
01/09/2004
Extension du bénéfice du ciblage à la presse professionnelle
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 2e ch., 22 juin 2004, Ministre de la Culture et de la Communication c/ Lien social Le forum social du jeudi
Statut professionnel
01/12/2004
Selon les usages de la profession, la rupture sans préavis des relations commerciales avec une société réalisant des photogravures est abusive, sans malfaçons dûment constatées
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. G, 5 mai 2004, SA Mahd Groupe PVM Communication c/ FFM
Aides de l'état à la presse
01/12/2004
Refus d'accorder un certificat d'inscription à la CPPAP à une publication incitant à la consommation de cannabis
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004, FJM Communication
Aides de l'état à la presse
01/10/2004
Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la publication incitant à la commission d'actes réprimés par le code de la santé publique et le code pénal
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004, Sté FJM Communication c/ CPPAP
Publicité
03/06/2022
Glorification du parieur : l'Autorité nationale des jeux siffle la fin de la partie
Autorité Nationale de Jeux, 17 mars 2022, Décision n° 2022-073 du 17 mars 2022 prescrivant à la société Winamax le retrait de la communication commerciale « Tout pour la daronne »
Audiovisuel
01/07/2008
Le Conseil de la concurrence se prononce sur un accord d'exclusivité de catch up TV
Conseil de la concurrence, 7 mai 2008, (déc. N° 08-D-10) Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORST)
Aides de l'état à la presse
01/10/2004
Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la publication dont l'objet essentiel est de promouvoir le cédérom dont elle est accompagnée
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004, Sté FJM Communication c/ CPPAP
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