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La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
LA DIFFUSION D'UN DUO VIRTUEL À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Concurrence déloyale
18/11/2021
Une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale
Cour de cassation, (ch. com.), 10 novembre 2021, Facto communication
Vie privée
11/07/2023
Parution de l’ouvrage « La Secrète » consacré à la Première ministre Elisabeth Borne : le tribunal ordonne la suppression d’un passage portant atteinte à sa vie privée
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 30 juin 2023, E. Borne c/ SAS. Ecriture-Communication
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Des ordonnances aux "invitances"
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Vie privée
01/09/2003
Incompétence de la juridiction française pour indemniser un préjudice à raison de la diffusion d'une publication à l'étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mai 2003, Lara Fabian c/ SA Compagnie nouvelle de communications et autres
Diffamation
01/06/2003
Imputations diffamatoires mettant en cause l'indépendance d'une radio et absence de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 avril 2003, Hajdenberg c/ Association pour la communication juive
Droit d'auteur
05/02/2020
Dernier round dans l'affaire de la biographie de Jean Ferrat : exercice du droit moral dans le cadre d'œuvres de collaboration et exception de courte citation
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 19 novembre 2019, n° 18/08181 SARL Productions Alléluia c/ SAS Écriture Communication et autres
Internet
01/06/2000
Vente aux enchères sur internet de noms de domaine constitutive de parasitisme
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Injure
01/10/2004
Chanson pastiche injurieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 juin 2004, Sté NRJ c/ Europe 2 Communication et autre
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