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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/2001
Condition de la diffamation à l'encontre de produits, services ou prestations d'une entreprise commerciale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Droit d'auteur
01/07/2001
Interdiction en référé d'une publication pour imitation fautive de la forme et de la présentation d'une autre publication
Tribunal de grande instance, Nice, Ord. réf., 3 mai 2001, Sté Panini France c/ Sté King Kamea Communication
Droit d'auteur
01/10/2001
Parasitisme entre deux maquettes de magazines
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 28 juin 2001, King Kamea Communication c/ Panini France
Procédure
01/10/2001
Demande de blocage d'accès à un site internet raciste : renvoi des débats à une audience ultérieure pour mieux cerner les enjeux du litige
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juillet 2001, Association J'Accuse c/ Sté Général communications, T-Online France et autres
Parasitisme entre deux maquettes de magazines
01/10/2001
PARASITISME ENTRE DEUX MAQUETTES DE MAGAZINES
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 28 juin 2001, King Kamea communication c/ Panini France
Internet
01/12/2001
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Sté General communications et autres
Droit à l'image
01/01/2002
La réexploitation de l'image d'une personne ne peut se faire sans son consentement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice
01/05/2002
LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION PEUT ÊTRE ASSIGNÉ AU SIÈGE DE L'ENTREPRISE ÉDITRICE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 janvier 2002, M. Phelizon c/ IDG Communications France et autre
Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
01/03/2013
Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ Sarl V. Communications
Droit à l'image
01/03/2013
Diffusion autorisée de photographies d'une jeune femme prises lors du tournage d'un film pornographique
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ SARL V. Communications
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