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La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et Sté Lyonnaise Communications
Droit d'auteur
16/01/2020
Reproduction d’extraits de textes de chansons de Jean Ferrat dans un ouvrage biographique
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 19 novembre 2019, SARL Productions Alléluia c/ SAS Ecriture Communication et a.
Usurpation d'un pseudonyme
01/12/1999
USURPATION D'UN PSEUDONYME
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 septembre 1999, Chassigol c/ Europe 2 Communication
Presse gratuite : actes constitutifs de concurrence déloyale
01/06/1998
PRESSE GRATUITE : ACTES CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 avril 1997, Société SPIR Communication c/ Société Comareg
01/05/2007
Droit des communications électroniques Novembre 2005 - mars 2007
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Concurrence
01/12/1999
Similitudes entre deux ouvrages de librairie
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 septembre 1999, Société Écriture-Communication c/ Société Éditions du Rocher
Droits de la personnalité
01/12/1999
Usurpation d'un pseudonyme, protégé par un usage prolongé et notoire
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 15 septembre 1999, Gus c/ Société Europe 2 Communication
Droit de propriété
01/03/2007
Utilisation dévalorisante de l'image d'un bien, constitutive d'un trouble anormal
Tribunal de grande instance, Auxerre, Ch. civile, 18 décembre 2006, Pharmaquick SA c/ Sciences Humaines Communication, SAS
Agence de presse
01/12/1999
Appréciation et conséquence de la rupture des relations contractuelles entre une agence de presse et un client
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 septembre 1999, Agence France Presse c/ Société C-Sports Communication
Procédure
01/01/2011
L'action fondée sur l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Sté Pharmaquick c/ Sté Sciences humaines communication
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