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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2004
Karaoké et droit moral
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, Pierre Perret c/ SA Warner Music France
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 décembre 2003, Agence Magnum, Mme Meiselas, Société Télérama c/ Mme Saadna
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Vie privée
01/03/2004
Diffusion d'images aux fins légitimes d'information du public
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 janvier 2004, M. Dodevez, E. Van Gevolen c/ France 2, SA 17 juin Média
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
PRESOMPTION DE LA QUALITE D'AUTEUR D'UN REALISATEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud
Liberté d'expression
01/03/2004
La remise du négatif d'une photographie portant atteinte au droit à l'image d'un individu n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 décembre 2003, Agence Magnum, S. Meiselas, société Télérama c/ G. Saadna
Droit a l'information
01/12/2003
Droit d'information des organes de presse sur les événements d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 novembre 2003, Claire Chazal c/ Société Hachette Filipacchi et associés
Droit à l'image
01/12/2003
Il incombe à l'utilisateur d'un cliché de vérifier le consentement et la teneur de l'autorisation de diffusion donnée par la personne photographiée
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. A, 30 septembre 2003, M. et Mme Marc Fera c/ SA Rautureau Apple Shoes et SA Studio and Co
Marque
01/09/2003
Malgré l'absence de confusion possible, la reproduction quasi servile d'une marque constitue une contrefaçon, dès lors que cette imitation a pour objet de dénigrer la société titulaire de la marque
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re ch. civ., 11 juin 2003, SA Escota c/ Sté Lycos, sté Lucent Technologies, M. Nicolas B
Droit à l'image
01/09/2003
Le consentement de la personne à la reproduction de son image doit être exprès et spécial
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 4 décembre 2002, Époux Hadjaz c/ J.-M. Mazerolle et autres
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