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2262 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Procédure
01/01/1999
Impossibilité de donner des qualifications distinctes à un même fait
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DE LA PERSONNE CONDAMNÉE PAR UNE DÉCISION NON DÉFINITIVE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
Concurrence
01/12/1998
Détournement d'annonceurs par utilisation du fichier d'adresses d'un concurrent
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
Racisme
01/03/1999
Imputer à la communauté juive qu'elle serait le plus grand bénéficiaire du mythe de l'holocauste de six millions de juifs constitue une diffamation raciale à son encontre
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, LICRA et autres (n° 98-02010)
Vie privée
01/03/1999
Faute pour manquement d'un journaliste à ses obligations professionnelles
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 octobre 1998, F. Shand-Kydd c/ Hachette Filipacchi
Diffamation
01/04/1999
Responsabilité pour atteinte grave à l'honneur et à la considération en l'absence de toute bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 1998, M. Jankovic c/ D. Dufour et Courrier International
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/04/1999
Décret n° 99-130 du 24 février 1999
24 février 1999
Internet
01/04/1999
Responsabilité du fournisseur d'hébergement sur Internet
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Lefebure-Hallyday
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/1999
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite
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