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Date
Extension de la rémunération pour copie privée au numérique et assouplissement du seuil anti-concentration à la télévision
01/09/2001
Loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
17 juillet 2001
01/04/2002
Avis 2002-1 relatif à la rémunération pour copie privée
Rémunération pour copie privé et guichet commun des droits : avis du CSPLA adoptés le 7 mars 2002
7 mars 2002
Droits voisins
01/04/2002
L'utilisation sans autorisation d'extraits d'uvres musicales intégrées à des bandesannonces publicitaires porte atteinte aux droits des auteurs et des producteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Daft Music et autres
01/03/1999
PIRATAGE, MUSIQUE ET COPIE NUMÉRIQUE : un mariage à risques
RONY Hervé Directeur général de la SCAM
Artiste-interprète
01/09/2002
Le droit moral de l'artiste-interprète est inaliénable
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat
Droit d'auteur
01/09/2002
Parution au Journal officiel de la décision adoptée par la Commission Brun-Buisson relative à la redevance applicable aux nouveaux supports numériques
Droit d'auteur
01/04/2002
Nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de l'auteur d'une uvre d'architecture pour absence de mention relative aux modalités financières de la cession
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 novembre 2001, Sté Glaxosmithkline c/ Agence Bernard Grenot et autre
Droits voisins
01/04/2002
La diffusion d'un phonogramme reproduit sur la bande son d'une émission télévisée, exclue du régime de la licence légale, est soumise à l'autorisation du producteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ EMI
La réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme est soumise à l'autorisation des artistes-interprètes
01/05/2001
LA RÉALISATION D'UN VIDÉOGRAMME À PARTIR D'UN PHONOGRAMME EST SOUMISE À L'AUTORISATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram
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