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01/03/2012
Affichage publicitaire : le décret du 30 janvier 2012 annoncé par la loi du 12 juillet 2010 est enfin arrivé !
BONFILS Pierre Avocat au Barreau de Paris
01/12/2010
Propriété littéraire et artistique novembre 2009 novembre 2010
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Base de données
01/04/2002
Extraction des éléments substantiels d'une base de données par un moteur de recherche
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 novembre 2001, Les Éditions Néressis c/ France Télécom Multimédia services
Droit a l'image
01/05/2006
Publication d'une photographie de personnes non constitutive d'une illustration pertinente du sujet d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 janvier 2006, Mme Bocle et autres c/ SA Exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Nouveaux statuts de france 2, france 3 et de la cinquième
01/12/2000
Décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième
14 novembre 2000
Base de données
01/04/2009
La Cour de cassation précise la notion d'investissement lié à l'obtention et à la vérification du contenu d'une base de données
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mars 2009, Société Precom c/Société Direct annonces
Aides de l'état à la presse : nouvelles dispositions
01/01/2007
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)
21 décembre 2006
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