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Pertinence
Date
Immunité
03/10/2022
Condamnation à des dommages-intérêts en raison du caractère diffamatoire de conclusions : les passages concernés doivent être étrangers à l’instance judiciaire
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 28 septembre 2022, Consorts C. et a.
Informatique et libertés
19/01/2021
La CNIL peut imposer une sanction financière même sans mise en demeure préalable
Conseil d'Etat, 4 novembre 2020, n° 433311 Société Sergic
Provisions spéciales des entreprises de presse
01/01/1999
Instruction fiscale du 23 septembre 1998 (Article 39 bis du CGI)
Diffamation
01/12/2000
L'indispensable nécessité de transparence financière de la vie politique et bonne foi des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, J. Lang c/ S. Coignard et autres (1re espèce)
Procédure de presse
13/06/2022
Nullité d’une plainte en diffamation avec constitution de partie civile faute d'articulation précise des faits incriminés
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 31 mars 2022, Monsieur S. c/ Edwy P. et a.
Droit d'auteur
01/01/2005
Des travaux de rénovation et de décoration d'intérieur peuvent constituer des uvres architecturales dès lors qu'ils traduisent un choix esthétique spécifique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 15 juin 2004, P. Jaouen c/SA Rustica
Loi de finances pour 1997
01/01/1997
PROVISIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE Principales modifications
PEYRÉ Frédéric Avocat au Barreau de Paris SCP Peyré, Blettery & Associés.
Diffamation
01/05/2011
Liberté de ton accordée à une association de consommateurs s'exprimant sur un sujet d'intérêt public dans le cadre de son objet social
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2011, Société Akerys et a. c/A. Bazot
Droit d'auteur
01/02/2011
Mise en oeuvre de la présomption de titularité des droits d'auteur sur une oeuvre collective
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, Sté Edena c/ Sté pgM
Diffamation
01/06/2006
Association de son nom à de virulentes critiques adressées à un tiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2006, Elizabeth de Portzamparc c/ David Guiraud et SA les Échos
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