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Pertinence 
Date
Diffamation
01/05/2011
Liberté de ton accordée à une association de consommateurs s'exprimant sur un sujet d'intérêt public dans le cadre de son objet social
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2011, Société Akerys et a. c/A. Bazot
Diffamation
26/07/2022
Action en référé fondée sur le délit de diffamation : le juge considère qu’il existe des éléments de conviction susceptibles d’être utilement discutés devant le juge du fond
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 22 avril 2022, Martin H. c/ Eric M. et A.
Procédure de presse
13/06/2022
Nullité d’une plainte en diffamation avec constitution de partie civile faute d'articulation précise des faits incriminés
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 31 mars 2022, Monsieur S. c/ Edwy P. et a.
Droit de réponse
18/12/2020
Proportionnalité, égalité et cohérence : quelques utiles précisions de la Cour de cassation en matière de droit de réponse
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er septembre 2020
Immunité
03/10/2022
Condamnation à des dommages-intérêts en raison du caractère diffamatoire de conclusions : les passages concernés doivent être étrangers à l’instance judiciaire
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 28 septembre 2022, Consorts C. et a.
Annexes
01/06/2007
NOTE RELATIVE À L'INFORMATION À CARACTÈRE SANITAIRE DEVANT ACCOMPAGNER LES MESSAGES PUBLICITAIRES OU PROMOTIONNELS EN FAVEUR DE CERTAINS ALIMENTS ET BOISSONS
Ii la cnil, régulateur des données personnelles parmi tant d'autres
01/03/2009
Correspondant informatique et libertés (CIL) et régulation
RASLE Bruno (1) membre du Conseil d'administration de l'AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel).
Droit d'auteur
29/09/2023
Condamnation de l'exploitation politique non autorisée d'une œuvre de street art
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 5 juillet 2023, Monsieur X. dit Combo c/ J.-L. Mélenchon et a.
Diffamation
02/02/2024
Critique, sur un blog, de l'action politique d’un maire : les propos constituent des jugements de valeur et ne peuvent être considérés comme diffamatoires
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 janvier 2024, Madame Z.
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