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Pertinence 
Date
Sanction de la diffamation raciale
01/03/1999
SANCTION DE LA DIFFAMATION RACIALE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 décembre 1998, Roger Garaudy c/ Ministère Public, LICRA et autres
Diffamation
01/04/1999
L'imputation d'entraver l'action de la justice constitue une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 1998, J.-M. Leveque c/ Ph. Amaury et autres
Diffamation
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J.-M. Colombani et R.-P. Paringaux
Procédure
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J-M. Colombani et R-P. Paringaux
Diffamation
01/04/1999
Bénéfice de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 1er juillet 1998, Société ITM Entreprises et autres c/ A. Carrel et autres
Injure
01/05/1999
L'injure indissociable d'une diffamation doit être poursuivie sous le visa de la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 février 1999, Descamps c/ les Éditions du Jeudi.
Présomption d'innocence
01/05/1999
Irrecevabilité d'une demande pour atteinte à la présomption d'innocence, pour des propos par ailleurs poursuivis comme étant constitutifs d'une diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Jamet c/ Hachette Filipacchi
Diffamation
01/09/1999
Faire état d'une prétendue condamnation pour une injure raciale est constitutif d'une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 février 1999, Antony c/ Blondeaux et Val
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/1999
Le commissaire priseur est un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 avril 1999, Tajan c/ Ghosn et la Publication du Nouvel Économiste
Procédure
01/09/1999
Application du délai de prescription de trois mois à une action civile en réparation d'un dommage consécutif à un fait constitutif de diffamation
Cour de cassation, 2e ch., 17 décembre 1998, Société CRT France International c/ Société Spirales éditions
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