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Procédure de presse
29/08/2022
Nullité d’une assignation fondée sur des faits de diffamation sans respecter les dispositions de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, (1re ch. civ. ), 31 mai 2022, Mme R. J. et l’association ADCSTP c/ Sté Media Concept
Diffamation
01/11/2005
L'appréciation des faits de diffamation envers la mémoire d'un mort ne peut pas s'appuyer sur des éléments extérieurs au contexte des déclarations litigieuses
Cour de cassation, ch. crim., 21 juin 2005, X épouse Y, X épouse Z et A épouse B c/ Didier C
Diffamation raciale
01/09/1998
Libre expression d'un point de vue et diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1998, Ministère public et autres c/ B. Bardot
Diffamation
12/02/2024
La condamnation pour diffamation publique d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle a violé l’article 10 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, Allée c/ France
Injure
03/04/2025
Expression outrageante indivisible des imputations diffamatoires publiées : absorption de l’injure par la diffamation
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 mars 2025, Monsieur Y.
Prescription
01/04/2003
L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Consorts Box
Procédure
01/06/2001
Une assignation en diffamation sur et aux fins d'une précédente, doit respecter les formalités de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 mai 2000, Vasarely c/ Debbasch, Capella, Brun
Responsabilité civile
01/11/1999
Éléments constitutifs de faute distincts de la diffamation
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 20 mai 1999, B. Devarrieux c/ Société CLM/BBDO
Diffamation
29/08/2024
La publication d’un article indiquant qu’un acteur doit prochainement être jugé pour agression sexuelle n’est pas constitutive de diffamation ni d’atteinte au respect de la vie privée
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 29 mai 2024, Monsieur K. c/ Monsieur F. et Journal Midi Libre
Diffamation
01/03/2011
Action en diffamation intentée par un homme politique à l'encontre d'un adversaire répondant aux griefs formulés contre lui : abus de citation directe
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 décembre 2010, J. Bompard c/ J-M. Le Pen
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