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430 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/03/2001
Caractère privé d'un mariage religieux et réalité du préjudice allégué
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 20 décembre 2000, Chazal c/ Hachette Filipacchi (1re espèce)
Droit d'auteur
01/12/2004
Refus de reconnaître au personnage central d'un documentaire la qualité de coauteur du film, au sens de l'article L. 113-7 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 27 septembre 2004, G. Lopez c/ N. Philibert et autres
Vie privée
01/04/2005
Diffusion à la veille d'une reconstitution d'une affaire judiciaire, d'un reportage constitutif d'une illustration pertinente d'un sujet relevant d'une information légitime du public
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 janvier 2005, D. Hotyat c/ Sté nationale de télévision France 3 et M. Tessier
Diffamation
01/11/2006
Propos diffamatoires, faits précis et simple opinion politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 13 juin 2006, M. Essebag dit Arthur c/ M. Jean-Marie Colombani, M. Dieudonné M'bala M'bala et autres
Vie privée
01/11/2006
Révélation, contre l'avis de l'intéressé, d'une information déjà connue du public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H & H et Mme Nathalie Helal
Injure
01/03/2007
Propos injurieux envers un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, Christian Vanneste c/ Ministère Public et a.
Droit a l'image
01/10/2006
Photomontage exclusif de toute illustration pertinente
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 mai 2006, Francis Lalanne c/ SARL SO Press
Marque
01/10/2006
Similitudes visuelles et phonétiques entre deux marques et contrefaçon
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 26 avril 2006, SARL CRB Publication c/ SARL Bouyaka
Diffamation
01/06/2006
Imputation de faits insusceptibles de faire l'objet d'un débat probatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 mars 2006, BASF Agro c/ Philippe Amaury, M. Philippe de Villiers et SNC Le Parisien libéré (décision définitive)
Vie privée
01/07/2006
Divulgation par un journal d'une information relative à la vie privée que les intéressés avaient déjà rendue publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 janvier 2006, Mme Véronique Sanson et M. Pierre Palmade c/ SNC Prisma Presse et SNC Hachette Filipacchi et associés
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