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Date
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Mme SMET c/ Le Figaro
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Prisma Presse SNC c/ Mme Demouy
Droit a l'oubli
01/11/2013
Non-obligation pour un journal de retirer de ses archives internet un article jugé inexact par un tribunal
Cour européenne des droits de l'homme, 16 juillet 2013, Wegrzynowski et a. c/ Pologne (n° 33846/07)
4. les secrets de la vie privée et la liberté d'expression
01/03/2013
Les secrets de la vie privée et la liberté d'expression
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Vie privée
11/11/2018
Quand l’orientation sexuelle d’un membre dirigeant d’un parti politique réputé homophobe relève d’un débat d’intérêt général
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 juillet 2018, M. X. c/ S. B
Les contrats
01/04/1996
Exploitation des uvres dans les programmes multimédias : le guichet unique d'achat de droits
FOREST Pierre SDRM, Cellule multimédia
Diffamation
06/12/2018
La condamnation pour diffamation d’une personne ayant accusé des policiers d’ « actes de torture » a violé l’article 10 de la Convention EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 20 novembre 2018, Toranzo Gomez c/ Espagne
Parasitisme
10/01/2019
Lady Gaga n’a pas parasité l’univers ou les œuvres revendiquées d’Orlan
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 15 mai 2018, Orlan c/ Lady Gaga
Vie privée
09/04/2019
La diffusion d’un article donnant des détails sur la relation sentimentale d’une femme d’affaires espagnole avec l’ancien Premier ministre français porte atteinte à sa vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 14 décembre 2018, Susana G. c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
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