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Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1998, Jean-Pierre Adam c/ Société des Éditions Albin Michel
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
Critiques d'actes de la fonction publique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Jamet c/ Hachette Filipacchi
Diffamation
01/01/2000
Injure à l'encontre de magistrats absorbée par la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 mai 1999, Fos et autres c/ D. Jeambar et autres.
Nullités de l'instruction et droit de la presse
01/12/1999
NULLITÉS DE L'INSTRUCTION ET DROIT DE LA PRESSE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, July, Abdi c/ Blanchet
Diffamation
01/01/2000
La mise en cause de magistrats en des termes violents et outranciers est exclusive de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 mai 1999, Fos et autres c/ D. Jeambar et autres.
Diffamation
01/01/2000
La notification d'une offre de preuve ne vaut pas aveu du caractère diffamatoire de l'imputation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.
Diffamation
01/01/2000
Imputation de manipulation de l'opinion publique
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 2 juillet 1999, M. Al Fayed c/ Prisma Presse.
Diffamation
01/01/2000
Imputations non diffamatoires à l'encontre d'un syndicat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
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