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Date
Protection pénale de la vie privée
01/10/1999
L'ATTEINTE À L'INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE EN DROIT PÉNAL ET LES MÉDIAS
CORDIER François Premier substitut du Procureur près le TGI de Paris
Vie privée et droit à l'image
01/10/1999
IMAGES D'ACTUALITÉ ET PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ : LE POINT DE LA JURISPRUDENCE
FEYDEAU Marie Thérèse Vice-Président du TGI de Paris
Diffamation
01/04/1999
Bénéfice de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 1er juillet 1998, Société ITM Entreprises et autres c/ A. Carrel et autres
Plan d'action communautaire concernant internet
01/03/1999
Décision n° 276/1999/CE du 25 janvier 1999 du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel
visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
25 janvier 1999
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
01/10/1999
DIRECTIVE N° 95/46 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 1995 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES
À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES
24 octobre 1995
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/04/1999
Décret n° 99-130 du 24 février 1999
24 février 1999
Vie privée et droit à l'image
01/10/1999
L'AUTONOMIE DU DROIT À L'IMAGE
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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