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Loi pour la confiance dans l'économie numérique
01/07/2004
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
21 juin 2004
Liberté d'expression
01/07/2004
Liberté d'expression et secret médical : condamnation, par la Cour EDH, de la France pour avoir interdit la diffusion du livre du Dr Gubler Le Grand Secret
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Sté Plon c/ France
Vie privée
01/07/2004
Dès lors qu'elle est légitime, la révélation dans un article de presse du nom d'un fonctionnaire de police ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 avril 2004, SA Nice Matin c/ G. Martinez
Présomption d'innocence
01/09/2004
Les commentaires accompagnant la publication de la photographie d'une personne placée en détention provisoire sont sans incidence sur l'application de l'article 35 ter de la loi de 1881
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2004, Hachette Filipacchi et A.-M. Couderc
Présomption d'innocence
01/09/2004
Condamnation pour publication de photos d'une personne menottée en vertu de l'article 35 ter de la loi de 1881, jugé conforme à l'article 10 de la Conv. EDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 juin 2004, B. Cantat c/ G. Serafini et Presse Alliance
De l'information en boucle à la cascade de responsabilités
01/09/2004
DE L'INFORMATION EN BOUCLE À LA CASCADE DE RESPONSABILITÉS
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 30 mars 2004, Radio France c/ France
Diffamation
01/09/2004
Exercice du droit de libre critique par les actionnaires minoritaires d'une société sur les actes de gestion effectués par les actionnaires majoritaires de celle-ci
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 mai 2004, R. Ferragu c/ MM. Bouin, Bouetard, Cardin, Dosdat et autres
Racisme
01/12/2006
Contestation de crime contre l'humanité : preuve la publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 octobre 2006, Robert Faurisson c/ Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres
Droits d'auteur
01/01/2007
Atteinte au droit moral de l'architecte d'un stade de football modifié pour agrandissement
Conseil d'Etat, 7e et 2e sous-sect.réunies, 11 septembre 2006, M. Berdje A.c/ Ville de Nantes
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi hadopi
01/03/2012
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi HaDoPi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 décembre 2011, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi
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