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85 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Communication numérique
01/10/2024
Rejet d’une demande d'obtention des données d'identification de l'auteur d'un compte Facebook fondée sur l’article 6-3 de la LCEN
Tribunal judiciaire, Paris, 20 septembre 2024, Sté La Tarte tropézienne et a. c/ Sté Meta Platforms Ireland Limited
Marques
29/11/2022
Droit des marques (Octobre 2021 - Octobre 2022)
Basire Yann Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
Usurpation d'un pseudonyme
01/12/1999
USURPATION D'UN PSEUDONYME
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 septembre 1999, Chassigol c/ Europe 2 Communication
Usurpation d’identité numérique
27/11/2019
La délicate frontière entre le délit d’usurpation d’identité numérique et la loi de 1881
Massis de Solere Clara Avocat au Barreau de Paris
Communication numérique
04/10/2019
Votre e-réputation : un actif essentiel à défendre
BONNEFOND Mathieu Directeur associé
Havas Paris
TRIPET Amélie Avocat au Barreau de Paris August Debouzy
Jouslin de Noray Alix Elève-avocate
TRIPET Amélie Avocat au Barreau de Paris August Debouzy
Jouslin de Noray Alix Elève-avocate
Communications électroniques
17/07/2019
Le délit d’usurpation d’identité numérique suppose, pour être constitué, la volonté de se faire passer pour autrui
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 23 mai 2019, Ministère public c/ Jean-Paul M. et a.
Communication numérique
26/06/2019
Retrait ordonné en référé d’une chaîne Youtube et d’un blog constitutifs d’usurpation d’identité numérique d’une société
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 11 avril 2019, SA H.
Droits de la personnalité
05/02/2020
Droits de la personnalité (Janvier 2019 - Décembre 2019)
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Communication numérique
05/03/2020
Réseaux sociaux, médias en ligne et partage de contenus : le temps de la responsabilité et de la régulation - Compte rendu du Forum Légipresse du 15 novembre 2019
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Communication numérique
13/04/2022
L’infraction d’usurpation d’identité numérique prévue par l’article 226-4-1 du code pénal s’applique aux personnes morales
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 11 mars 2022, Sté Hutchinson c/ A. K.
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