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Pertinence 
Date
Marque
01/05/2009
Absence de contrefaçon des marques « Tour de France » faute de pouvoir désigner autrement la prestation offerte
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 9 décembre 2008, Tour de France et a.c/Marko K. et a.
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 octobre 2008, M. Robert c/A. Gaudino et Albin Michel
Publicité sur internet : nouvelle recommandation du bvp
01/06/2005
Internet Support Publicitaire
13 mai 2005
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
Concurrence
01/05/2005
En l'application de l'article 112-4 alinéa 2 du CPI, un éditeur ne peut employer le même titre pour désigner une uvre similaire à l'uvre première
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 18 février 2005, SARL Publications du jour c/ SA Pierre Horay éditeur
L'affaire al manar tv : suite et fin ?
01/04/2005
L'AFFAIRE AL MANAR TV : SUITE ET FIN ?
Conseil d'Etat, Ord. réf., 13 décembre 2004, CSA
Publicité
01/01/2005
Publicité trompeuse et comparative illicite
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 30 septembre 2004, Gap Froid groupe Maja c/Pro Glace
Marque
01/01/2005
Déchéance de marques constituées d'un nom patronymique, d'un prénom ou de la combinaison des deux en raison de modifications des conditions d'exploitation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/Inès de la Fressange et autres
Marque
01/09/2009
Adwords : contrefaçon et publicité mensongère
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, SA Look voyages c/Google France
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