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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2003
Protection par le droit d'auteur d'illustrations numériques réalisées à l'aide d'un logiciel à partir de clichés photographiques de mannequins
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 12 février 2003, G. Franco c/ SA Bill Tornade
Droit à l'image
01/05/2003
Le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien si cette exploitation ne cause aucun trouble à son droit d'usage ou de jouissance
Cour d'appel, Riom, 1re ch. civ., 14 novembre 2002, Éditions de Borée c/ Duburquoy
Droit a l'image
01/01/2011
La dignité de la fin de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et Sarl Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Vie privée
01/01/2011
Diffusion du faux profil d'un artiste sur Facebook portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2010, Omar S. c/ Alexandre P.
Droit à l'image
01/10/2003
Exploitation fautive de l'image et du nom d'une comédienne par la publication de ceux-ci à des fins commerciales au sein d'un magazine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 26 mai 2003, Tonya Lynn Kinzinger c/ Société Conception de Presse
Eléments distinguant le statut de correspondant local de presse de celui de journaliste professionnel
01/11/2003
ELÉMENTS DISTINGUANT LE STATUT DE CORRESPONDANT LOCAL DE PRESSE DE CELUI DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. sociale, 26 septembre 2003, Jacqueline Janssens de Bistoven épouse De Bonfils c/ La Manche Libre
Quand la reproduction d'une scène historique exclut l'usage « purement commercial » de l'image d'autrui
01/11/2010
Quand la reproduction d'une scène historique exclut l'usage « purement commercial » de l'image d'autrui
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 juin 2010, P. Pesnot c/Rtl
Droit a l'information
01/12/2003
Droit d'information des organes de presse sur les événements d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 novembre 2003, Claire Chazal c/ Société Hachette Filipacchi et associés
Droit à l'image
01/12/2003
Il incombe à l'utilisateur d'un cliché de vérifier le consentement et la teneur de l'autorisation de diffusion donnée par la personne photographiée
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. A, 30 septembre 2003, M. et Mme Marc Fera c/ SA Rautureau Apple Shoes et SA Studio and Co
Liberté d'expression
01/11/2003
La publication du cliché d'un paquet de cigarettes dans la page satirique d'un journal et dans un but autre que celui de promouvoir les produits du tabac doit être tolérée au nom de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Pinson et Société de Conception de France
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