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Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
Procédure
01/03/2011
Cumul de qualifi cations devant les juridictions civiles : la cour d'appel saisie sur renvoi confi rme la nullité de l'assignation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 15 février 2011, M. Debray et a.c/ Mme Pruzniac et a.
Diffamation
01/05/2011
Large appréciation des critères de la bonne foi pour la publication de propos contenus dans un article satirique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 avril 2011, J-L Delarue c/Les Éditions Réticulaires et a.
Internet
01/06/2011
La notification de contenu illicite adressée à l'hébergeur doit être précédée d'un avertissement à l'auteur dudit contenu
Tribunal de grande instance, Béziers, Ord. réf., 8 avril 2011, J-M Donnadieu c/ Jfg Networks
Internet
01/01/2005
Promulgation de la loi portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1997
Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Consorts Hernu et Association nationale du souvenir de Charles Hernu c/ Groupe Express
Responsabilité
01/09/1997
Distinction entre injure, diffamation et atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 février 1997, Roussel c/ Time Newspaper Limited
Diffamation envers la mémoire des morts
01/11/1997
Irrecevabilité des actions des héritiers fondées sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 17 septembre 1997, Consorts Erulin c/ Société l'Événement du Jeudi SA
Diffamation
01/12/1997
Absence d'imputation de faits précis constitutifs non pas d'une diffamation, mais d'une injure
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 mars 1997, Mano c/ Allot & Société National Hebdo
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