Amendement de la proposition de directive sur le droit de suite
La commission juridique du Parlement européen a amendé la proposition de directive harmonisant le droit de suite dans l'Union européenne. Le plafond du montant total du droit de suite, fixé à 12 500 euros, quel que soit le prix de revente de l'uvre, a été supprimé et le seuil minimal à partir duquel le droit de suite peut être perçu a été ramené à 1000 euros. Les députés ont également convenu que la période de dérogation prévue pour les États membres qui ne connaissent ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
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Droit d'auteur
Flash
Pour un renforcement de la protection des droits sonores
La Fédération internationale des artistes (FIA) envisage un lobbying auprès des 175 pays membres de l'OMPI. De nombreux artistes-interprètes demandent en effet un renforcement de leurs droits sur leur travail diffusé à la télévision, en vidéo ou par l'internet. Les revendications portent en particulier sur les droits des enregistrements sonores, la Fédération souhaitant une révision du traité de l'OMPI de 1996. 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
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Communication
Flash
Six directives relatives aux secteurs de la communication
Le Parlement européen et le Conseil viennent de proposer six directives relatives aux secteurs des communications. Quatre de ces propositions concernent les conditions de mise en uvre et de fonctionnement des réseaux de communication, les deux autres portent sur la protection des utilisateurs de ces services : traitement des données à caractère personnel, protection de la vie privée... Le CSA a dores et déjà indiqué au Premier ministre le caractère préjudiciable des propositions ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
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01/01/2001
Cinéma
Les cartes d'abonnement illimité en discussion à ...
01/01/2001
Audiovisuel
Modification de la réglementation relative à la ...
01/01/2001
Audiovisuel
Création d'un groupe de liaison pour le développement du ...
01/12/2000
Informatique et libertés
Accord sur la proposition de règlement sur la protection ...
01/12/2000
Presse
Aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources ...