Vers une interdiction de certains films aux moins de 18 ans distincte du classement X
Faisant suite à l'arrêt du Conseil d'État concernant le film Baise-moi (v. ce numéro, cahier III, p. 129), Catherine Tasca a confirmé son souhait de restaurer à la rentrée l'interdiction de certains films aux moins de dix-huit ans, bien distincte du classement X. Selon le ministre : « La réglementation actuelle compte une lacune gênante ; il y a un blanc entre 16 et 18 ans, sauf à recourir au classement X ressenti comme infamant par les créateurs et qui, surtout, prive le film de ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
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Régulation
Flash
Décision favorable du Conseil de la Concurrence
Le groupe UGC va remettre en vente à partir du 26 juillet sa carte illimitée qui permet, pour un abonnement annuel à 98 francs par mois, d'avoir accès au 350 salles de son réseau.Le Conseil de la concurrence a en effet annoncé mardi 25 juillet qu'il avait rejeté la demande de mesures conservatoires sollicitée par les réseaux de distribution concurrents (MK2, Cinévog SARL, Studio du Dragon et Les Cinq Parnassiens) visant à interdire la commercialisation de cette carte. Toutefois, s'il ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
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Audiovisuel
Flash
Le CSA donne son feu vert à la fusion entre Vivendi, Canal Plus et Seagram
Vivendi pourra mener à bien son projet de fusion avec Seagram et sa filiale Canal +. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en effet annoncé le 26 juillet qu'il ne s'y opposerait pas. Le groupe de Jean-Marie Messier a dû pour cela revoir le projet initialement soumis au CSA afin de calmer les inquiétudes des autorités de voir la chaîne cryptée, filiale de Vivendi, perdre son indépendance. Ainsi, Vivendi a accepté de restituer à Canal+ ses 4,5 millions d'abonnés français. En ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
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01/09/2000
Internet
Création du nom de domaine en .eu
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Le texte de la directive sur le commerce électronique ...
01/07/2000
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La lutte contre la cybercriminalité renforcée
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Internet
Christian Paul rend son rapport sur la corégulation ...
01/07/2000
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La signature électronique adoptée par le Congrès ...