La Commission européenne vient d'adopter une communication concernant la création du nom de domaine “.eu” dont l'objectif est d'accélérer le développement du commerce électronique en Europe. Ce nom de domaine permettrait également une plus grande application du droit européen et des règles liées à la protection des consommateurs et des données.La Commission doit maintenant négocier avec l'ICANN pour demander la création du nom de domaine. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”) a été publiée au JOCE le 17 juillet dernier.Rappelons que cette directive traite notamment de l'établissement des prestataires, des communications commerciales, des contrats par voie électronique, de la responsabilité des ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

L' “Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication”, organe qui sera placé au sein de la direction centrale de la Police judiciaire a été créé par décret du 15 mai dernier. Il sera chargé de participer aux enquêtes judiciaires concernant les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (intrusions sur les systèmes de traitement automatisé de données sous toutes leurs formes, contrefaçons ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173